CGU
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Cap’Mobile et des services à l’utilisateur associés ainsi que de de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par ledit utilisateur. L’accès et l’utilisation de cette application sont soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. Toute utilisation de l’application Cap’Mobile implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à utiliser les services proposés par l’application Cap’Mobile.
Mentions légales
Capsys SAS
Parc Technologique des Fontaines
38190 BERNIN – France
Mail : digital.capsys@capsys.eu
Informations éditoriales :
- Directeur de la publication- Responsable du site : Capsys M. ANCELIN
- Hébergeur : MONNET TECHNOLOGIES 7 bis chemin Prés, 38240 Meylan – France
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Accès à l’application Cap’Mobile
L’application Cap’Mobile permet un accès gratuit à l’utilisateur aux services suivants : appairage de produits de la société Capsys (compatibles avec ladite application comme mentionné dans leur notice) pour permettre leur identification, leur configuration, …. Et autres en fonction des produits appairés.
L’application Cap’Mobile est destinée à des personnes qualifiées : professionnels et installateurs d’équipements de gestion de la route. Elle est accessible depuis un smartphone. Afin de bénéficier du service, les utilisateurs doivent créer un compte utilisateur (Nom, prénom et adresse mail).
Traitement des données à caractère personnel
Responsable du traitement : Capsys M. Ancelin
Cap’Mobile traite des données personnelles et sa mise en œuvre est soumise au Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de protection des données appliquée par Capsys est décrite dans le document « Protection des données personnelles ». En acceptant ces CGU, l’utilisateur accepte que les données de son profil (nom, prénom, adresse mail), soient conservées sur les serveurs de Capsys pendant une durée de 2 ans.
Vous pouvez exercer vos droits auprès de Capsys, Parc Technologique des Fontaines, 38190 Bernin/ France. Mail : digital.capsys@capsys.eu
Propriété intellectuelle
Les signes distinctifs (marques, logos,…) ainsi que tous les contenus de l’application (texte, image, etc…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Capsys pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à l’utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement d’installation, de maintenance des produits, de formation et de support à la promotion et commercialisation desdits produits. Toute utilisation à d’autres fins doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Capsys.
La reproduction de l’application est interdite.
Responsabilité
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Droit applicable et juridiction
La législation française s’applique aux présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les litiges nés de l’interprétation ou exécution des présentes CGU relèveront de la compétence des tribunaux français.